Knowledge Base
Permanent guides on Spanish debt collection law
A static, didactic Knowledge Base instead of a news blog. Permanent content, not news: each guide answers, in a self-contained way, a specific question a foreign creditor asks about recovering debt in Spain.
Each guide is a pillar page designed to answer a precise question of the foreign creditor: how Spanish debt collection works, how long it takes, whether travel is required, what documents are needed, whether a home-country judgment can be enforced in Spain. Each is written to be self-contained and citable.
La procédure d'injonction de payer espagnole (monitorio)
Base légale dans le code de procédure civile ; qui peut déposer ; documents requis ; le délai de vingt jours ; l'exigence préalable de MASC ; opposition ; exécution.
Read guide →Procédure verbale (juicio verbal) pour les créances inférieures à 15 000 €
Quand cette voie s'applique au lieu du monitorio ; le seuil de 15 000 € ; l'audience ; délais ; interaction avec le monitorio en cas d'opposition.
Read guide →Procédure ordinaire pour les créances supérieures à 15 000 €
Quand la procédure ordinaire s'applique ; structure (demande, défense, audience préliminaire, procès, jugement) ; quand cette voie est appropriée.
Read guide →Le burofax espagnol
Ce qu'est un burofax ; ce qu'il prouve (contenu et remise) ; interruption de la prescription ; son rôle dans la preuve de l'étape préalable de MASC.
Read guide →Délais de prescription des créances commerciales en droit espagnol
Règle générale de cinq ans (article 1964 CC) ; délais sectoriels plus courts comme le transport ; comment la prescription est interrompue ; pourquoi agir tôt compte.
Read guide →Résolution alternative des litiges (MASC) selon la loi organique 1/2025
Ce qu'est le MASC ; quand il est une condition de recevabilité ; les mécanismes reconnus ; les exceptions légales ; comment IJ Creditor prouve la tentative.
Read guide →Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012)
Compétence et exécution transfrontalière des jugements dans l'UE ; suppression de l'exequatur entre États membres ; le certificat de l'article 53 ; motifs d'opposition limités.
Read guide →Exequatur selon la loi 29/2015
Reconnaissance et exécution des jugements hors UE en Espagne ; loi 29/2015 ; le tribunal compétent ; les conditions vérifiées ; exécution une fois reconnue.
Read guide →Concurso de acreedores
La loi consolidée sur l'insolvabilité ; restructuration et liquidation ; déclaration des créances à l'administrateur judiciaire ; perspectives de recouvrement pour les créanciers étrangers.
Read guide →Responsabilité des dirigeants pour les dettes de la société en Espagne
Quand les dirigeants peuvent être personnellement responsables ; la loi sur les sociétés de capitaux ; la responsabilité de l'article 367 en cas de non-dissolution ; l'action individuelle en responsabilité ; insolvabilité coupable.
Read guide →Recherche du débiteur et enquête sur les actifs
Comment fonctionne l'enquête sur les actifs en Espagne ; registres publics ; les outils judiciaires disponibles en exécution (articles 589 et 590 LEC) ; évaluation des perspectives de recouvrement.
Read guide →Saisie de comptes bancaires en Espagne
Comment la saisie est traitée une fois un titre exécutoire obtenu (article 588 LEC) ; l'exigence d'un titre exécutoire ; interaction avec les autres créanciers et montants insaisissables.
Read guide →Délais de paiement en Espagne (loi 3/2004, telle que modifiée)
Délais de paiement légaux (30/60 jours) ; intérêts de retard légaux ; l'indemnité forfaitaire de 40 € ; loi 3/2004 et directive européenne sur le retard de paiement.
Read guide →Clauses contractuelles qui aident au recouvrement
Clauses de juridiction et de loi applicable ; intérêts de retard ; réserve de propriété (reserva de dominio) ; reconnaissances de dette ; garanties ; clauses de frais de recouvrement.
Read guide →Procuration pour ester en justice en Espagne
La procuration nécessaire pour plaider en Espagne ; les rôles de l'avocat et du représentant judiciaire ; exigences de notariat, d'apostille et de traduction.
Read guide →These guides provide general information on debt recovery in Spain and do not constitute legal advice. Content updated as of June 2026; recent rules —such as the MASC requirement under Organic Law 1/2025 and procedural thresholds— may change. For advice on a specific case, request a proposal.
Chaque dossier est différent. Le moyen le plus rapide de savoir si IJ Creditor peut vous aider est de demander une proposition personnalisée et confidentielle.
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