Question 1

Comment fonctionnent vos honoraires ?

Accepted Answer

Le travail amiable est rendu aux honoraires de résultat : une commission sur le montant effectivement recouvré, sans coût initial. Si rien n'est recouvré, aucun honoraire variable n'est facturé.

Certaines actions spécifiques ou coûts de tiers —rapports d'information commerciale, burofax espagnols, certifications de registre ou services externes nécessaires à la gestion— peuvent entraîner un coût supplémentaire, dans tous les cas avec information préalable et approbation expresse du client.

Pour l'action judiciaire, les honoraires sont convenus par écrit dans un devis fermé avant toute action, calculés selon le type de procédure et le montant en jeu.

Question 2

Que se passe-t-il si vous ne recouvrez rien ?

Accepted Answer

En phase amiable, les honoraires variables ne sont dus que lorsque le client recouvre des montants. Avant de passer en justice, un rapport de faisabilité judiciaire sans frais est établi pour évaluer les perspectives de succès. Si le rapport déconseille le dépôt, la recommandation est communiquée au client de façon motivée.

Question 3

Y a-t-il un montant minimum pour prendre un dossier ?

Accepted Answer

Non. Il n'y a pas de seuil minimum. Pour les petits montants, la voie la plus efficace est évaluée en termes de coût-bénéfice ; si une voie donnée n'est pas raisonnable au vu du rapport entre coût attendu et montant réclamé, le cabinet l'explique au client pour qu'il décide en toute connaissance de cause.

Question 4

Traitez-vous aussi des portefeuilles de petits montants ?

Accepted Answer

Oui. IJ Creditor traite aussi bien des dossiers individuels de valeur élevée que des portefeuilles de nombreux petits montants. Dans chaque cas, la proportionnalité entre coût attendu et perspectives réalistes de recouvrement est évaluée, en recommandant la voie la plus efficace sur le plan économique et juridique. Dans certains secteurs —transport, location de véhicules, approvisionnements récurrents, services B2B— il est courant de travailler avec de larges portefeuilles de montants petits mais répétitifs, pour lesquels le cabinet dispose de modèles spécifiques de gestion et de rapprochement.

Question 5

Dois-je me rendre en Espagne pour recouvrer une créance sur un débiteur espagnol ?

Accepted Answer

Non. Le bureau de Madrid gère le dossier directement du début à la fin. Vous communiquez avec le cabinet en anglais ; le cabinet communique avec le débiteur en espagnol, en personne lorsque cela apporte une valeur ajoutée. Pour l'action judiciaire, le cabinet utilise une procuration notariée signée dans votre pays, généralement apostillée au titre de la Convention de La Haye.

Question 6

Combien de temps faut-il pour recouvrer une créance en Espagne ?

Accepted Answer

Les délais en phase amiable dépendent de la complexité du dossier, de la solvabilité et de la disposition du débiteur et de la fonction activée. Les dossiers simples se clôturent en quelques semaines ; ceux qui exigent un rapprochement des soldes ou la négociation d'un plan de paiement peuvent prendre quelques mois. La majorité des dossiers confiés à IJ Creditor se résolvent au stade amiable. L'action judiciaire dépend de la procédure et du tribunal.

Question 7

Un jugement espagnol peut-il être exécuté contre un débiteur dans un autre pays de l'UE ?

Accepted Answer

Oui. En vertu du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis), un titre exécutoire espagnol est reconnu et exécuté directement dans tout autre État membre de l'UE, sans exequatur. Le tribunal de l'État membre reçoit le jugement certifié et le certificat Bruxelles I bis et procède à l'exécution selon le droit procédural local. Le cabinet gère le volet espagnol et coordonne avec ses partenaires dans l'État d'exécution.

Question 8

Un jugement étranger peut-il être exécuté en Espagne ?

Accepted Answer

Oui. Si le jugement a été rendu dans un État membre de l'UE, Bruxelles I bis s'applique —reconnaissance et exécution directes sans exequatur. Si le jugement provient d'un pays hors UE, la reconnaissance et l'exécution passent par la procédure espagnole d'exequatur au titre de la loi 29/2015 sur la coopération juridique internationale en matière civile et des conventions internationales applicables.

Question 9

Quelle est la différence entre rapprochement des soldes et recouvrement ?

Accepted Answer

Le rapprochement des soldes est l'étape où le cabinet agit comme interlocuteur technique entre créancier et débiteur pour clarifier la composition réelle de la créance avant de réclamer le paiement : paiements déjà imputés, avoirs en attente, remises commerciales, erreurs d'imputation ou divergences comptables. Le recouvrement est l'étape où la créance est claire et où le cabinet gère le paiement amiable. En pratique, les deux fonctions s'appliquent de manière intégrée : de nombreux dossiers qui débutent comme de simples créances révèlent ensuite une situation comptable nécessitant un rapprochement, et beaucoup qui débutent comme des rapprochements se terminent par le recouvrement amiable des montants confirmés comme exigibles.

Question 10

Quelle supervision juridique s'applique en phase amiable ?

Accepted Answer

Tout le travail amiable chez IJ Creditor est supervisé par un avocat du cabinet. L'équipe est composée majoritairement d'avocats, et chaque communication avec le débiteur —lettres, mises en demeure, burofax— est examinée selon des critères juridiques afin d'assurer la valeur probante, la conformité au RGPD et, lorsque la loi l'applique, l'effet possible d'interruption de la prescription.

Question 11

Le débiteur peut-il se plaindre du processus de recouvrement ?

Accepted Answer

IJ Creditor exerce l'ensemble de son activité conformément au droit espagnol et européen applicable, y compris les règles de protection des données, de consommation et de déontologie. Les communications avec le débiteur sont menées selon des critères de proportionnalité, de traçabilité et de supervision juridique, en évitant toute pratique incompatible avec le cadre légal applicable. L'activité est dûment documentée et adaptée à la nature de chaque dossier —débiteur professionnel ou particulier, portée nationale ou internationale, phase amiable ou judiciaire— afin de réduire le risque inutile tant pour le client créancier que pour le cabinet.

Question 12

Qu'est-ce qu'un burofax ?

Accepted Answer

Le burofax est le service postal certifié de référence en Espagne, apportant une preuve juridique à la fois du contenu et de la remise d'une communication. Il est admis comme preuve en justice que le débiteur a été formellement notifié et, le cas échéant, a l'effet juridique d'interrompre la prescription. Le cabinet l'utilise chaque fois que le dossier l'exige.

Question 13

Qu'est-ce que le MASC et pourquoi est-ce important ?

Accepted Answer

MASC signifie « Medio Adecuado de Solución de Controversias » — méthode alternative de résolution des litiges. À la suite de la loi organique espagnole 1/2025, dans la plupart des procédures civiles et commerciales, une tentative documentée de MASC doit être prouvée avant de déposer une demande en justice. La loi prévoit aussi des exceptions, dont les procédures d'insolvabilité, la procédure de change, l'exécution, les mesures conservatoires préalables et certaines procédures gracieuses. Le cabinet effectue la tentative MASC lorsqu'elle est requise, en laissant une trace documentée afin qu'elle compte pour la recevabilité procédurale.

Question 14

Qu'est-ce que le concurso de acreedores et comment affecte-t-il ma créance ?

Accepted Answer

Le concurso de acreedores est la procédure espagnole d'insolvabilité pour les entreprises et les particuliers incapables de faire face à leurs obligations. Une fois ouverte, les créanciers doivent déclarer leurs créances à l'administrateur judiciaire désigné et la phase amiable s'arrête. Le cabinet représente les créanciers étrangers dans les procédures d'insolvabilité espagnoles : déclaration des créances, classification (privilégiée, ordinaire, subordonnée), suivi du concordat ou de la liquidation et, le cas échéant, action en extension de responsabilité contre les dirigeants. Les questions d'insolvabilité sont exclues du régime général du MASC ; les actions sont menées directement via la procédure d'insolvabilité.

Question 15

Comment le client est-il tenu informé ?

Accepted Answer

Le cabinet rend compte au client au rythme et dans le format convenus pour chaque dossier. Par défaut, le reporting est mensuel et inclut l'état de chaque dossier, les actions menées, les montants recouvrés et restants. En outre, IJ Creditor met à disposition de ses clients une application en ligne permettant de consulter en temps réel l'état de leurs dossiers : statut de chaque créance, montants recouvrés, solde restant, dernières actions et évolution globale du portefeuille. Tout événement procédural ou amiable pertinent est communiqué au client au moment où il se produit, sans attendre le rapport périodique.

Question 16

Que deviennent les montants recouvrés ?

Accepted Answer

Les montants recouvrés pour le client sont conservés sur un compte bancaire distinct des actifs du cabinet, conformément aux règles du barreau espagnol, et sont transférés au client au rythme et selon la méthode prévus. Le cabinet facture ses honoraires sur les montants effectivement encaissés et reverse le solde au client.

Questions fréquentes