Mises en demeure et burofax

Le burofax est l'un des moyens les plus utilisés pour notifier formellement en Espagne, car il prouve à la fois le contenu de la communication et sa remise, ce qui lui confère une valeur probante claire. Un burofax correctement rédigé peut servir à exiger le paiement, mettre le débiteur en demeure, interrompre la prescription au titre de l'article 1973 du code civil et prouver la tentative du créancier de résoudre l'affaire avant tout litige.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique 1/2025, une mise en demeure documentée de ce type joue aussi un rôle dans la preuve de l'étape préalable de résolution des litiges désormais généralement requise avant le dépôt de certaines demandes. Dans de nombreux cas, une mise en demeure entraîne le paiement sans procédure judiciaire ; et lorsqu'un litige devient nécessaire, une mise en demeure préalable renforce généralement la position du créancier.

Nous rédigeons et envoyons des burofax de mise en demeure selon le droit espagnol, calibrés pour interrompre la prescription et soutenir à la fois le recouvrement et, le cas échéant, l'exigence de MASC.