Knowledge Base
Procédure verbale (Juicio Verbal)
Quand cette voie s'applique au lieu du monitorio ; le seuil de 15 000 € ; l'audience ; délais ; interaction avec le monitorio en cas d'opposition.
La procédure verbale est la voie déclaratoire prévue pour les créances civiles de moindre valeur et pour certaines matières désignées par la loi, régie principalement par l'article 250 LEC. À la suite de la réforme introduite par le décret-loi royal 6/2023, en vigueur depuis le 20 mars 2024, les créances de 15 000 € ou moins sont jugées par cette procédure. C'est aussi la voie qui suit lorsqu'un débiteur forme une opposition motivée à une injonction de payer dont le montant relève de ce seuil.
Le tribunal examine les arguments et les preuves des parties et, le cas échéant, tient une audience au cours de laquelle témoins, experts et documents peuvent être présentés, avant de rendre son jugement. Bien que plus contentieuse que l'injonction de payer, la procédure verbale demeure un mécanisme relativement efficace pour résoudre les litiges commerciaux et recouvrer les sommes dues.
How IJ Creditor Can Assist
Nous représentons les créanciers étrangers tout au long de la procédure verbale en Espagne, de l'évaluation de la valeur et de la voie à suivre jusqu'à la représentation à l'audience.
Chaque dossier est différent. Le moyen le plus rapide de savoir si IJ Creditor peut vous aider est de demander une proposition personnalisée et confidentielle.
Demander une proposition