Méthodes adéquates de résolution des litiges (MASC) selon la loi organique 1/2025

Depuis le 3 avril 2025, la loi organique 1/2025 a fait de la tentative préalable d'une méthode adéquate de résolution des litiges (MASC) une condition de recevabilité de la plupart des demandes civiles et commerciales (article 5 de la loi et article 403.2 LEC) : le demandeur doit, en règle générale, pouvoir prouver une tentative réelle de résoudre le litige avant le dépôt. Les mécanismes reconnus comprennent la négociation directe, la médiation, la conciliation, un avis d'expert indépendant et une offre contraignante confidentielle (oferta vinculante confidencial).

L'exigence s'étend à la procédure nationale d'injonction de payer, tandis que les actions d'exécution et certaines matières énumérées dans la loi (telles que les procédures relatives aux droits fondamentaux, à la capacité ou aux effets de commerce) sont exceptées. L'absence de preuve de la tentative peut entraîner l'irrecevabilité de la demande. Pour les créanciers, ces mécanismes peuvent aussi offrir une issue plus rapide et plus économique tout en préservant les relations commerciales. La loi étant récente, les critères judiciaires sur son application se développent encore.

Nous réalisons l'étape MASC pour les créanciers étrangers —ordinairement via un burofax espagnol documenté— afin que la demande ultérieure satisfasse à la condition de recevabilité.