Responsabilité des dirigeants pour les dettes sociales

Dans certaines circonstances, les dirigeants peuvent être personnellement responsables des dettes sociales. En vertu de la loi sur les sociétés de capitaux (décret législatif royal 1/2010), les dirigeants doivent agir avec diligence et prendre les mesures requises lorsque la société se trouve dans une cause légale de dissolution ; en particulier, l'article 367 les rend solidairement responsables des obligations sociales nées après cette cause s'ils ne convoquent pas l'assemblée générale ou ne demandent pas la dissolution ou l'insolvabilité dans le délai légal.

Les créanciers peuvent aussi exercer l'action individuelle en responsabilité (article 241) pour le préjudice causé directement par le comportement des dirigeants, et le comportement des dirigeants peut être examiné dans la procédure d'insolvabilité (insolvabilité coupable). De telles actions peuvent améliorer les perspectives de recouvrement, en particulier lorsque la société elle-même manque d'actifs suffisants, et sont fréquemment envisagées dans les cas de sociétés insolvables, d'entreprises abandonnées ou de signes de mauvaise gestion.

Nous évaluons et engageons les actions en responsabilité des dirigeants en Espagne lorsque les actifs de la société sont insuffisants, y compris dans le cadre de l'insolvabilité.