Délais de prescription des créances commerciales

Le droit espagnol fixe des délais de prescription dans lesquels les créanciers doivent agir ; laisser le délai expirer peut empêcher le recouvrement judiciaire. Le délai de prescription général des actions personnelles (contractuelles) est de cinq ans, en vertu de l'article 1964.2 du code civil, modifié par la loi 42/2015. Certains secteurs sont soumis à des délais plus courts : les créances issues d'un contrat de transport de marchandises, par exemple, sont généralement soumises à un délai d'un an (article 79 de la loi 15/2009, et la Convention CMR en transport international).

La prescription peut être interrompue par une mise en demeure extrajudiciaire formelle, par une action en justice ou par la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 1973 du code civil), ce qui rend l'action précoce importante. Comme le délai applicable dépend de la nature de la créance, il est conseillé aux créanciers de le vérifier dès l'apparition de difficultés de paiement.

Nous confirmons le délai de prescription applicable à chaque créance et agissons à temps pour l'interrompre, généralement par un burofax documenté, avant la perte des droits de recouvrement.