Délais de paiement et règles sur le retard de paiement en Espagne

Les transactions commerciales en Espagne sont soumises à des règles de paiement légales destinées à protéger les entreprises contre le retard de paiement, issues principalement de la loi 3/2004, qui transpose la directive européenne sur le retard de paiement (directive 2011/7/UE). En règle générale, le délai de paiement par défaut est de 30 jours, et le délai convenu entre entreprises ne peut excéder 60 jours.

Lorsque des factures restent impayées au-delà du délai applicable, le créancier peut avoir droit à des intérêts de retard légaux —le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage— et à une somme forfaitaire de 40 € à titre d'indemnité pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais raisonnables supplémentaires (articles 7 et 8 de la loi). Comprendre ces dispositions importe non seulement pour le recouvrement mais aussi pour la rédaction des contrats et la gestion du risque de crédit.

Nous chiffrons le principal, les intérêts légaux et l'indemnité de recouvrement dus au titre de la loi 3/2004 et les réclamons dans le cadre du recouvrement.