Iuris Justitia Creditor

Legal

Mentions légales

1. Propriétaire du site

Ce site, https://ijcreditor.com (le « Site »), est la propriété d'Iuris Justitia Creditor, S.L., titulaire de l'identifiant fiscal espagnol (CIF) B80508716 et dont le siège social est Paseo de la Castellana 120, 6e étage gauche, 28046 Madrid, immatriculée au Registre du commerce de Madrid, tome 5778, folio 35, section 8, feuille M-94521, inscription 1.

Vous pouvez nous contacter par e-mail à ijcreditor@ijcreditor.es ou par téléphone au +34 915 77 47 30.

2. Conditions d'utilisation

L'accès au Site et son utilisation sont soumis aux présentes mentions légales. La navigation ou l'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions ; si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le Site. Le Site a pour objet de fournir des informations sur les activités du cabinet et les services qu'il propose.

Iuris Justitia Creditor peut modifier le Site et ces conditions à tout moment, sans préavis, et les met à jour régulièrement. L'accès est gratuit et, hormis les zones restreintes, ne requiert pas d'inscription préalable. L'utilisateur s'engage à utiliser le Site avec diligence et licéité, et à ne pas l'employer à des fins illicites ni d'une manière portant atteinte aux droits ou intérêts de tiers.

Iuris Justitia Creditor se réserve le droit de modifier la structure et le contenu du Site à tout moment et de limiter ou refuser l'accès le cas échéant. Le cabinet met tout en œuvre pour maintenir l'information exacte et à jour, mais ne garantit pas que l'accès soit ininterrompu ou exempt d'erreurs.

3. Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non gérés par Iuris Justitia Creditor. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu. Les liens sont fournis à titre de référence uniquement et leur inclusion n'implique aucune approbation.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site —apparence visuelle, conception graphique, architecture de navigation, code source, photographies, logiciels, bases de données, marques, signes distinctifs et logos— appartiennent à Iuris Justitia Creditor ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.

Seule l'utilisation personnelle et non commerciale des contenus propres du cabinet à des fins d'information est autorisée. La reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation ou toute utilisation commerciale de tout ou partie du contenu est interdite sans l'autorisation expresse et préalable du cabinet. Toute utilisation non autorisée ou atteinte à ces droits engagera les responsabilités prévues par la loi.

5. Limitation de responsabilité

L'accès au Site et son utilisation relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. Iuris Justitia Creditor n'est pas responsable des dommages résultant de : l'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement du Site ou de son contenu ; le manque d'utilité, d'exactitude ou de validité du contenu au regard des besoins de l'utilisateur ; la présence de virus ou d'autres composants nuisibles, ou des atteintes à la sécurité causées par des tiers ; ou, en général, toute utilisation du Site contraire aux présentes conditions.

6. Cookies

Ce Site utilise des cookies propres et de tiers. Le détail des cookies utilisés, leur finalité et la manière de les gérer ou de les désactiver figurent dans la Politique de cookies, disponible à l'adresse https://ijcreditor.com/cookies.

7. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est Iuris Justitia Creditor, S.L. Les données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi organique 3/2018 (LOPDGDD) et au droit applicable en matière de protection des données. Les questions de protection des données peuvent être adressées à protecciondedatos@noxdata.es.

La communication de données via les formulaires est volontaire et repose sur le consentement de l'utilisateur. Les données ne sont utilisées que pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Le cabinet traite également l'adresse IP des utilisateurs afin d'analyser le trafic réseau et d'établir des statistiques d'utilisation, au titre de l'article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD ; cette information est anonyme pour le cabinet. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour le règlement de tout litige relatif au Site, Iuris Justitia Creditor et l'utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent aux tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).

Ceci est une traduction des mentions légales rédigées en espagnol ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Mentions légales — IJ Creditor