Reconnaissance et exécution des jugements étrangers (Exequatur)

Lorsqu'un jugement provient d'un pays hors du cadre de Bruxelles I bis et qu'aucun autre instrument international applicable ne régit la matière, une procédure de reconnaissance (exequatur) est généralement requise avant qu'il puisse être exécuté en Espagne. La loi 29/2015 sur la coopération juridique internationale en matière civile régit ce processus, jugé par les tribunaux de première instance.

Le tribunal espagnol vérifie un ensemble d'exigences procédurales et d'ordre public —parmi lesquelles le respect des droits de la défense et la non-contrariété du jugement à l'ordre public espagnol— sans réviser le fond. Une fois reconnu, le jugement étranger peut être exécuté en Espagne essentiellement comme un jugement national, permettant aux créanciers de poursuivre des biens situés sur le territoire espagnol.

Nous menons les procédures d'exequatur pour les jugements hors UE et, une fois la reconnaissance accordée, réalisons l'exécution sur les biens du débiteur en Espagne.