La procédure d'injonction de payer espagnole (Proceso Monitorio)

La procédure d'injonction de payer espagnole, régie par les articles 812 à 818 du code de procédure civile (LEC), est une voie simplifiée pour recouvrer des créances pécuniaires échues, exigibles et étayées par des preuves documentaires telles que factures, contrats, bons de livraison ou reconnaissances de dette écrites. Il n'y a pas de montant maximum. La demande est déposée devant le tribunal de première instance compétent ; une fois admise, le débiteur est tenu de payer ou de former une opposition motivée dans un délai de vingt jours ouvrables (días hábiles). En l'absence d'opposition, le créancier peut passer directement à l'exécution, y compris la saisie de comptes bancaires et d'autres biens.

Depuis le 3 avril 2025, en vertu de l'article 5 de la loi organique 1/2025 et de l'article 403.2 LEC, une tentative préalable de méthode adéquate de résolution des litiges (MASC) est, en règle générale, une condition de recevabilité de l'injonction de payer nationale, bien que la jurisprudence sur sa portée exacte se précise encore (l'injonction de payer européenne est exceptée). Lorsque le débiteur a cessé toute communication et ne soulève aucune contestation réelle, la procédure est souvent le moyen le plus direct d'obtenir un titre exécutoire en Espagne.

Nous évaluons la base documentaire de la créance, traitons l'exigence préalable de MASC, et déposons et suivons l'injonction de payer devant le tribunal espagnol compétent.