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Règlement Bruxelles I bis (règlement UE 1215/2012)
Compétence et exécution transfrontalière des jugements dans l'UE ; suppression de l'exequatur entre États membres ; le certificat de l'article 53 ; motifs d'opposition limités.
Le règlement Bruxelles I bis régit la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale dans toute l'Union européenne. Il détermine quelles juridictions sont compétentes pour un litige et supprime la déclaration préalable de force exécutoire (exequatur) entre États membres : un jugement rendu dans un État membre est, en principe, exécutoire dans un autre sans procédure de reconnaissance intermédiaire.
L'exécution requiert toutefois un certificat délivré au titre de l'article 53 du règlement, et le débiteur peut s'opposer à l'exécution pour les motifs limités prévus par le règlement (par exemple, contrariété manifeste à l'ordre public). Pour les créanciers opérant au sein de l'Union européenne, il demeure l'un des instruments les plus importants pour le recouvrement transfrontalier.
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