Procédures d'insolvabilité en Espagne (Concurso de Acreedores)

Lorsqu'un débiteur devient insolvable, les créanciers peuvent devoir participer à une procédure formelle d'insolvabilité, régie par la loi consolidée sur l'insolvabilité (décret législatif royal 1/2020), réformée par la loi 16/2022 transposant la directive européenne sur la restructuration. Le cadre prévoit à la fois la restructuration des entreprises viables et la liquidation de celles qui ne peuvent continuer.

Les créanciers doivent suivre de près les ouvertures d'insolvabilité, car des délais stricts s'appliquent à la déclaration des créances à l'administrateur judiciaire (administración concursal) en vue de leur classification et de leur inscription. Ne pas agir à temps peut nuire aux perspectives de recouvrement. Bien que l'insolvabilité réduise souvent le montant finalement recouvré, la procédure reste un moyen important de protéger les droits des créanciers et d'assurer une distribution ordonnée des actifs disponibles.

Nous déclarons et défendons les créances de nos clients dans les procédures d'insolvabilité espagnoles, suivons le processus et explorons toute voie disponible pour améliorer le recouvrement.